Comment Faire Une Demande De Permis Blanc

Bénéficier d'un permis blanc est encore parfois possible. Mais il faut y mettre les formes.

Créé en 1992, limité à certaines infractions depuis 2003, le permis blanc autorise à prendre le volant pendant ses heures de travail malgré la suspension de son permis de conduire. S'il due north'est pas envisageable lors d'une suspension administrative provisoire délivrée par un préfet, ou en cas d'annulation du permis de conduire pour défaut de points, le conducteur qui risque une interruption judiciaire peut encore parfois en demander le bénéfice à un juge.

Cascade quelles infractions ?

Un chiliad nombre de contraventions peuvent en bénéficier : excès de vitesse inférieur de 50 km/h à la vitesse autorisée, non-respect d'un terminate ou d'un feu, franchissement d'une ligne proceed, conduite sous 50'empire d'un état alcoolique avec un taux inférieur à 0,25 mg/fifty d'air expiré, circulation sur une bande d'arrêt d'urgence, not-respect des distances de sécurité, etc. La liste des délits est plus réduite : seuls le refus d'obtempérer et fifty'usage de fausses plaques d'immatriculation sont concernés.

Annotate faire la demande ?

La demande due south'effectue auprès du juge lors de l'audience de la juridiction de proximité ou du tribunal correctionnel. Elle doit être préalable au prononcé de la peine. Si vous encourez une peine complémentaire de pause de permis, il faut donc informer le juge qu'au cas où il envisagerait ce type de sanction, vous souhaiteriez pouvoir bénéficier d'united nations permis blanc.

Pour avoir des chances de voir aboutir votre demande, il faut prouver au juge que votre permis de conduire est indispensable dans l'exercice de vos fonctions. Par exemple, en démontrant que vous en avez besoin pour vous rendre sur votre lieu de travail, car votre domicile n'est pas desservi par les transports en commun ou que vos horaires sont incompatibles avec ces derniers (contrat de travail, attestation d'employeur, program de localisation, circuits et horaires des transports en communs existants…), que votre conjoint ne peut vous y accompagner (faute de permis, en raison de ses déplacements professionnels…).

Possible de "négocier" avec le bureau d'exécution des peines

En outre, il faut prouver que pendant votre journée de travail vous ne pouvez pas honorer vos fonctions sans utiliser un véhicule pour vos déplacements (plannings de rendez-vous, ordres de mission, devis ou factures clients…), ou que l'usage d'united nations véhicule est indispensable pour le transport de matériels ou de marchandises (carte professionnelle d'artisan, carte grise d'united nations véhicule utilitaire…).

Par ailleurs, si la pause judiciaire du permis peut aboutir à united nations licenciement ou à un dépôt de bilan, il convient d'en faire état au juge en produisant une attestation de fifty'employeur, ou united nations bilan ou une simulation comptable. Si le juge rejette votre demande, il est encore possible de "négocier" avec le bureau d'exécution des peines, lorsqu'il y en a un dans la juridiction (voir avec le greffe du tribunal). Ce dernier accorde parfois une mise à exécution pendant une période de congés, voire united nations fractionnement de la peine. 50

Par I. ATTAL

(Avocate, membre de la commission juridique de 40 Millions d'automobilistes)